CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Article 1. : Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales et plus largement des Documents Contractuels, les Parties entendent par :

Conditions particulières : document contractuel et ses éventuelles annexes signés par les parties décrivant les prestations fournies par le PRESTATAIRE (ci-après désignées les Prestations) et les modalités particulières applicables. Seules les Prestations visées aux Conditions particulières engagent le PRESTATAIRE ;

CLIENT : cocontractant du PRESTATAIRE ayant souscrit les prestations décrites aux Conditions Particulières ;

Documents Contractuels : désignent, par ordre de préséance, (i) les Conditions Particulières, (ii) les présentes Conditions Générales. Les Documents Contractuels annulent et remplacent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties ;

Donnée à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;

Responsable de Traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le Responsable de traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;

Traitement : Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

Partie(s) : désigne au pluriel le PRESTATAIRE et le CLIENT et au singulier l’un ou l’autre d’entre eux ;

PRESTATAIRE : la société MARQUETIS CALL, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000 euros, immatriculée sous le numéro SIREN 483 542 502, dont le siège social est sis 9 Place Marie-Jeanne Bassot – 92300 LEVALLOIS PERRET, France.

Article 2.- Objet

Le CLIENT confie au PRESTATAIRE, qui l’accepte, une mission de conception et de mise en œuvre de campagnes de prospection téléphonique et d’éventuels services associés décrits aux Conditions Particulières.

Article 3.- Prestations

3.1. Les missions du PRESTATAIRE incluent, selon les Conditions Particulières, tout ou partie des prestations suivantes :

en amont de la prestation de téléprospection

– Élaboration d’une stratégie de communication, selon les objectifs recherchés par le CLIENT ;

– acquisition, à défaut de communication par le CLIENT, de base de données comportant les coordonnées de personnes cibles ;

– mise en place des ressources humaines et techniques nécessaires (call center) ;

– élaboration d’un plan de formation et formation des équipes du call center affectées aux prestations concernées (maîtrise de l’argumentaire et des informations nécessaires à la compréhension des activités concernées) ;

– paramétrage des outils informatiques de collecte et de structuration des données collectées lors de la prestation de téléprospection ;

Opération de téléprospection

– suivi des opérations de téléprospection ;

– enregistrement des opérations de téléprospection et suivi de qualité ;

– communication au CLIENT des informations de suivi et des données statistiques consolidées décrites aux Conditions particulières selon la périodicité convenue ;

Opération post prospection

– suivi des prospects qualifiés identifiés par la cellule de prospection et traitement par le CLIENT.

3.2. Le PRESTATAIRE s’engage à ce que les prestations fournies dans le cadre des présentes répondent à un niveau de qualité, de sécurité, de confidentialité correspondant aux plus hauts standards de sa profession.

3.3. Le PRESTATAIRE assurera, tout au long du présent contrat, le parfait fonctionnement des logiciels sous son contrôle et procédera, le cas échéant, aux opérations de maintenance corrective nécessaire à la collecte, la gestion et la transmission des données résultant des opérations de téléprospection.

3.4. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter le calendrier de mise en œuvre des prestations dans le cas où un tel calendrier serait défini entre les parties aux conditions particulières.

Article 4.- Obligations du CLIENT

4.1. Le CLIENT reconnaît que sa collaboration active est indispensable :

– pour élaborer l’argumentaire qui sera développé par la cellule de téléprospection ;

– pour déterminer les informations nécessaires à la réalisation de leur mission par les équipes du PRESTATAIRE avec le niveau de qualité attendu.

En conséquence, le CLIENT s’engage :

– à communiquer au PRESTATAIRE :

– toutes les informations, documents et consignes nécessaires à l’accomplissement de ses missions par le PRESTATAIRE et/ou qui lui seraient demandés par ce dernier ;

– sauf mention contraire figurant aux conditions particulières, le fichier et/ou la base de données comportant les contacts cibles ;

– à valider l’argumentaire établi par le PRESTATAIRE sur la base des informations reçues avant tout lancement des opérations de téléprospection ;

– à désigner un interlocuteur chargé du suivi de la relation contractuelle avec le PRESTATAIRE.

Article 5.- Personnel

5.1. Le PRESTATAIRE est seul responsable de son organisation pour l’exécution des prestations objets des présentes et notamment du nombre, de la composition et de la répartition des personnes employées pour assurer ces prestations.

Le PRESTATAIRE s’engage à affecter aux prestations confiées par le CLIENT un personnel dûment qualifié qu’il aura préalablement formé aux techniques de téléprospection et spécifiquement à l’activité du CLIENT.

5.2. Le PRESTATAIRE veillera à assurer la stabilité et le haut degré de formation et de compétences de ses équipes chargées d’exécuter les Prestations tout au long du présent contrat, y compris en cas de défection d’un membre de son personnel affecté à l’exécution des prestations confiées par le CLIENT.

5.3. Le PRESTATAIRE recrute, rémunère, forme et dirige son personnel sous sa seule responsabilité. En aucun cas, le CLIENT et/ou ses préposés ne sont autorisés à donner la moindre instruction / autorisation, ni à formuler la moindre demande au personnel du PRESTATAIRE à l’exception du responsable de production en charge du suivi du projet du CLIENT.

5.4. Dans le cas où, pour les besoins de l’exécution des prestations, une partie du personnel du PRESTATAIRE viendrait à être affecté dans les locaux du CLIENT :

– le PRESTATAIRE respecte le règlement intérieur du CLIENT ainsi que des dispositions du décret n°92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

– le CLIENT devra :

– permettre au personnel du PRESTATAIRE d’accéder à ses locaux, installations et moyens matériels notamment connexion Internet et accès téléphonique nécessaires à l’exécution de ses missions, à moins que ces moyens puissent matériellement lui être fournis par le PRESTATAIRE ;

– s’assurer que le poste de travail attribué au personnel du PRESTATAIRE respecte les règles d’hygiène et de sécurité légalement applicables ;

– veiller à ce que le personnel du PRESTATAIRE soit clairement identifié comme n’appartenant pas au personnel du CLIENT.

5.5. Le PRESTATAIRE certifie et déclare sur l’honneur respecter les obligations légales sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé. Il s’engage à fournir au CLIENT, lors de la conclusion du présent Contrat, puis tous les 6 mois, les documents requis par l’article D.8222-5 du Code du travail, à savoir une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’un extrait k-Bis.

Article 6.- Conditions financières – paiement

6.1. Le prix des prestations est spécifié au Conditions Particulières en euros hors taxes, majoré de la TVA et/ou de toute autre taxe applicable aux taux en vigueur au jour de la facturation.

6.2. Le processus d’établissement des factures doit être clairement précisé par le CLIENT au moment de la conclusion des conditions particulières. À défaut de précision sur les modalités de paiement, ou dans le cas où ces précisions seraient incomplètes, les conditions suivantes s’appliqueront.

Les factures sont transmises par lettre simple au service comptabilité du CLIENT.

Les factures sont émises :

pour les montants forfaitaires : en fin de mois pour le mois écoulé ;
pour les prestations non forfaitaires : en fin de mois en fonction des prestations effectivement réalisées.

6.3. Toute facture est payable à 30 jours fin de mois.

6.4. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, étant précisé que le taux appliqué par la Banque Centrale européenne retenu sera pour le premier semestre, le taux en vigueur au 1^er janvier de l’année concernée, et pour le second semestre celui en vigueur au 1^er juillet de l’année concernée.

Les sommes dues par le CLIENT porteront intérêt jusqu’à complet paiement des sommes dues et ce, même en cas de résiliation des prestations.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera en outre, de plein droit, la facturation par retard constaté d’une indemnité pour frais de recouvrement, qui ne pourra être inférieure à 40 euros HT. Le PRESTATAIRE pourra exiger une indemnité supplémentaire dans le cas où les frais réels de recouvrement seraient supérieurs, sur présentation des justificatifs correspondants.

Les pénalités de retard et indemnités de recouvrement sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Il est précisé que la non application des intérêts de retard et/ou des frais de recouvrement sur une période donnée ne peut être interprétée comme une renonciation du PRESTATAIRE au bénéfice de la présente clause tant sur les retards de paiement ultérieurs que, rétroactivement, sur les retards précédemment constatés.

6.5. En cas de retard de paiement, les parties conviennent que, sans préjudice de la possibilité pour le PRESTATAIRE d’user de la faculté de résiliation de plein droit du contrat stipulée à l’article Résiliation, le PRESTATAIRE pourra suspendre unilatéralement, de plein droit, l’ensemble de ses prestations en l’absence de paiement des sommes dues dans un délai de 7 jours calendaires suivant l’envoi d’une relance par lettre recommandée AR, quel que soit le montant des sommes dues, et ce jusqu’à leur complet paiement.

6.6. Les factures non contestées par le CLIENT dans un délai de 90 jours suivant leur réception ne pourront plus être contestées et seront dès lors définitivement dues.

6.7. Les tarifs sont révisés chaque année à la date anniversaire du Contrat en prenant pour référence l’indice SYNTEC et par application de la formule suivante : P1 = P0 x (S1/S0).

Où P1 = Prix révisé, P0 = Prix d’origine, S0 = Indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine, S1 = Indice du SYNTEC publié à la date de la révision.

Article 7.- Données personnelles

7.1. Liste des prospects à contacter

L’activité de téléprospection du PRESTATAIRE repose sur l’exploitation de Données à Caractère Personnel.

Les catégories de Données à Caractère Personnel communiquées au PRESTATAIRE pour les besoins de la réalisation de ses prestations sont limitativement énumérées aux Conditions Particulières. Ces catégories de Données à Caractère Personnel sont limitées aux Données strictement nécessaires à la réalisation de sa prestation par le PRESTATAIRE.

Elles peuvent provenir de Données à Caractère Personnel obtenues par le PRESTATAIRE ou communiquées par le CLIENT.

7.1.1 Données obtenues par le PRESTATAIRE

Dans le cas où les Données à Caractère Personnel utilisées dans le cadre de la réalisation des prestations de téléprospection proviendraient d’une base de données tierce sélectionnée par le PRESTATAIRE, ce dernier garantit au CLIENT avoir obtenu dudit tiers, tel qu’identifié au sein des Conditions Particulières, la garantie contractuelle que les Données à Caractère Personnel y figurant ont été collectées et conservées en conformité avec les dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, et, à compter du 25 mai 2018, au Règlement Général sur la Protection des Données à Caractère Personnel (RGPD) n°2016/679 en vue de leur exploitation par le PRESTATAIRE aux fins d’opérations de téléprospection pour la catégorie de produits et/ou services proposés par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE garantit, en conséquence, le CLIENT contre tout recours de toute autorité et/ou de tout tiers fondé sur l’exploitation, dans le cadre des prestations objets des présentes, des Données à Caractère Personnel provenant de bases de données de tiers sélectionnées par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE s’engage par ailleurs à n’obtenir du tiers fournisseur que les seules Données à Caractère Personnel visées aux Conditions Particulières et strictement nécessaires à la réalisation des prestations confiées par le CLIENT.

7.1.2 Données communiquées par le CLIENT

Dans le cas où les Données à Caractère Personnel utilisées dans le cadre de la réalisation des prestations de téléprospection visées aux Documents Contractuels seraient communiquées au PRESTATAIRE par le CLIENT, ce dernier lui garantit que :

– ces Données à Caractère Personnel sont collectées, traitées et conservées conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, et, à compter du 25 mai 2018, au Règlement Général sur la Protection des Données à Caractère Personnel (RGPD) n°2016/679 et notamment son article 5 ;

– les titulaires de ces Données à Caractère Personnel ont expressément autorisé leur exploitation aux fins d’opérations de téléprospection dans les conditions et pour les produits et/ou services définis aux Documents Contractuels à moins que leur collecte et leur traitement dans le cadre des prestations objets des présentes soit nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de ce titulaire ;

– ces Données à Caractère Personnel sont exactes, tenues à jour et n’ont pas été conservées pendant une durée excessives au regard du règlement susvisé et des finalités de leur collecte ;

– seules les Données à Caractère Personnel identifiées aux Conditions Particulières sont communiquées au PRESTATAIRE à l’exclusion de toute autre : il appartiendra le cas échéant au CLIENT, préalablement à la communication de sa base de données au PRESTATAIRE de supprimer, anonymiser ou pseudonymiser toute autre Données à Caractère Personnel qui figureraient dans cette base de données.

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre les conséquences notamment pécuniaires et d’image résultant de toute action et/ou réclamation de toute autorité et/ou de tout tiers fondé sur l’exploitation, dans le cadre des prestations objets des présentes, des Données à Caractère Personnel communiquées par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne copier, exploiter, utiliser, transférer les Données à Caractère Personnel qui lui auront été remises par le CLIENT et/ou qu’il aura acquises au nom et pour le compte de ce dernier que sur instructions expresses du CLIENT et/ou dans le strict cadre des prestations commandées par le CLIENT et décrites aux Documents contractuels.

7.2 Collecte de Données à Caractère Personnel dans le cadre des opérations de téléprospection

Le PRESTATAIRE s’engage à ne collecter lors des opérations de téléprospection que les Données à Caractère Personnel listées aux Conditions Particulières à l’exclusion de toute autre. Il est rappelé que ces Données à Caractère Personnel doivent être strictement nécessaires à la finalité recherchée par le CLIENT et décrite aux Conditions Particulières.

Le CLIENT est informé et accepte que le script d’appel des prospects comprenne systématiquement l’ensemble des informations visées à l’article 13 du RGPD. Ces informations, communiquées par le CLIENT, sont décrites aux Conditions Particulières. Le CLIENT garantit que ces informations sont complètes et exactes.

Le PRESTATAIRE garantit que les Données à Caractère Personnel collectées lors des opérations de téléprospection le sont en conformité avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et, à compter du 25 mai 2018, au Règlement Général sur la Protection des Données à Caractère Personnel (RGPD) n°2016/679 et notamment son article 13.

7.3. Exploitation par le CLIENT des Données collectées

À compter de la remise des Données à Caractère Personnel au CLIENT, ce dernier est seul responsable de leur conservation, traitement, suppression et sécurisation.

Dans ce cadre, le CLIENT s’engage vis-à-vis du PRESTATAIRE :

– à n’exploiter les Données à Caractère Personnel collectées pour son compte que dans les limites strictes de l’autorisation concédée par le prospect, notamment en termes de finalité de la collecte, de transfert de données, de communication de données à des tiers, de durée de conservation, de suppression, de droit d’accès et de rectification, etc… telle qu’elle ressort des documents communiqués par le PRESTATAIRE ;

– à ne permettre un accès à ces Données à Caractère Personnel qu’aux seules personnes autorisées et dont l’accès et le type de données concernées sont strictement nécessaires à l’exercice de leur mission.

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tout recours de tout tiers et les conséquences en termes pécuniaire et d’image qui résulteraient d’une utilisation et/ou conservation des Données à Caractère Personnel excédant le cadre défini aux Conditions Particulières.

7.4. Conservation – Suppression des Données à Caractère Personnel

7.4.1. Selon une périodicité stipulée aux Conditions Particulières, le PRESTATAIRE transmet au CLIENT l’ensemble des informations collectées lors de la prestation commandée. À défaut de stipulation expresse, cette transmission est réalisée en fin de campagne.

Sauf prestation de sauvegarde visée aux Conditions Particulières, le PRESTATAIRE conservera une copie des Données à Caractère Personnel tirées de la liste de prospects enrichie des données collectées durant les opérations de téléprospection pendant une durée maximale de trois (3) mois à compter du règlement complet de la prestation par le CLIENT afin d’être en mesure de démontrer, en cas de difficulté, la réalité des prestations effectuées.

7.4.2. Les appels effectués par les téléopérateurs sont enregistrés et les enregistrements conservés pendant une durée de trois (3) mois à compter de l’appel concerné à des fins de formation, d’évaluation, de contrôle et d’amélioration de la qualité du service. Au terme de cette durée, l’ensemble des enregistrements est détruit.

Les enregistrements sont sécurisés et seul le personnel du PRESTATAIRE chargé d’évaluer la qualité des appels et/ou d’assurer la formation du personnel du PRESTATAIRE est habilité à y accéder. Chaque accès se fait au moyen d’un mot de passe individuel, personnel et confidentiel. Les accès et opérations effectuées sur le serveur où sont stockés les enregistrements sont systématiquement tracés. Ces traces conservées pendant une durée de douze (12) mois à compter de l’opération concernée.

Le CLIENT ne pourra être autorisé, à titre exceptionnel, par le PRESTATAIRE, à accéder à tout ou partie des enregistrements disponibles relatifs exclusivement à la campagne réalisée pour son compte, que dans le cas où les résultats attendus ne correspondraient pas aux résultats raisonnablement attendus, à seule fin d’évaluer la qualité des prestations réalisées.

Le CLIENT ne peut, en aucun cas, accéder aux informations nominatives relatives aux personnes ayant effectué les appels enregistrés, ce que le CLIENT accepte.

En conséquence de ce qui précède, le CLIENT reconnaît et accepte :

– qu’aucune des données collectées au cours des opérations de prospection ne pourra lui être transmise plus de trois (3) mois après le règlement de l’intégralité de la prestation correspondante ;

– qu’il ne pourra solliciter l’écoute d’aucun enregistrement réalisé au cours de la campagne de téléprospection plus de trois (3) mois après la réalisation de cet enregistrement.

7.5. Sécurisation des Données à Caractère Personnel

7.5.1 Stockage des Données à Caractère Personnel

L’ensemble des Données à Caractère Personnel collectées et/ou utilisées dans le cadre des prestations objets des présentes est stocké sur des serveurs sécurisés jusqu’à leur destruction dans les conditions visées à l’article 7.4. ci-dessus.

Les mesures techniques mises en œuvre pour assurer la sécurisation des Données contre la destruction, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé sont décrites en annexe aux Conditions Particulières.

7.5.2 Accès du personnel du PRESTATAIRE aux Données à caractère Personnel

Le PRESTATAIRE garantit que :

– les Conditions Particulières énumèrent limitativement les fonctions et le nombre de personnes du PRESTATAIRE, pour chaque fonction, amenées à accéder aux Données à Caractère Personnel de la liste des prospects, la raison justifiant cet accès, et le type de données accessibles ;

– chaque accès est subordonné à la communication d’un mot de passe personnel et confidentiel ;

– chaque accès et toute opération sur les données collectées sont tracés et enregistrés : l’enregistrement des opérations réalisées est conservé pendant une durée de douze (12) mois à compter de l’accès concerné. Au terme de ce délai cet enregistrement est définitivement détruit.

7.5.3 Transfert de Données à Caractère Personnel de et vers le CLIENT

Le PRESTATAIRE s’engage, dans la mesure techniquement possible à mettre en place un certificat SSL afin d’assurer le cryptage des données lors de leur circulation de ses serveurs vers le CLIENT.

La sécurisation et les modalités d’accès aux Données à Caractère Personnel stockées sur le serveur du CLIENT relèvent de sa seule responsabilité.

7.6 Dispositions générales

Pour l’ensemble des prestations réalisées dans le cadre des présentes, le PRESTATAIRE s’engage à :

– conserver et mettre à jour un registre des catégories de traitement de données personnelles mises en œuvre dans le cadre du présent contrat ;

– ce que les contrats de travail de ses salariés amenés à gérer des données à caractère personnel comportent une clause de stricte confidentialité quant aux données auxquels ils auraient accès ;

– informer le CLIENT sous 24 heures ouvrées de toute faille de sécurité constatée et des conséquences possibles et/ou constatées sur les données personnelles stockées et à mettre en œuvre les mesures correctives de sécurité raisonnablement envisageables ;

– ne procéder à aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne, y compris dans le cadre des prestations d’hébergement ;

– aider le CLIENT à remplir ses obligations de donner suite aux demande d’accès, correction, suppression, restriction d’utilisation des Données à Caractère Personnel tant qu’il en disposera ;

– à participer à tout audit que le CLIENT souhaiterait opérer, étant précisé que toute demande d’audit devra être formulée par écrit au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date souhaitée de réalisation effective de cet audit, le CLIENT s’interdisant de mandater un tiers qui serait directement ou indirectement concurrent du PRESTATAIRE. L’auditeur devra être soumis à un engagement de confidentialité similaire à celle de l’article 8 du présent contrat ;

– ne procéder à aucune collecte et/ou traitement autre que ceux expressément sollicités par le CLIENT aux termes des Documents Contractuels.

Dans le cas où le CLIENT viendrait à confier au PRESTATAIRE des prestations impliquant une intervention quelconque sur des données à caractère personnel excédant celles décrites ci-dessus, les parties se rapprocheront afin de conclure un avenant aux présentes conformes aux dispositions de l’article 28 du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Chacune des parties s’engage à coopérer activement avec l’autre partie en cas de contrôle et/ou demande de(s) autorité(s) de contrôle.

7.7 Collecte de Données à Caractère Personnel du CLIENT

Pour les besoins du présent contrat, le PRESTATAIRE collecte les données à caractère personnel des salariés et intervenants du CLIENT et de ses filiales entrant directement en contact avec le PRESTATAIRE, qui font l’objet d’un traitement automatisé, dans les conditions prévues par la loi n°78_17 précitée et le règlement RGPD, à des fins de gestion de la relation client (facturation, assistance et maintenance, gestion commerciale, archivage, téléphonie, suivi de la réalisation des prestations, recouvrement et traitement des éventuels litiges).

Les données ainsi collectées sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale professionnelle, adresse email et contenus échangés, numéros des téléphones des collaborateurs du CLIENT.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire au PRESTATAIRE pour respecter ses obligations légales et jusqu’à l’acquisition de toute prescription légalement applicable.

Le CLIENT accepte et se porte fort de l’acceptation par ses collaborateurs, ses filiales et les collaborateurs de ses filiales de la collecte, du traitement et de la conservation des données pour les seules finalités visées ci-dessus.

Conformément aux dispositions légales applicables, le CLIENT, ses filiales et leurs collaborateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Ils peuvent exercer ces droits directement auprès du chef de projet dont les coordonnées figurent aux Conditions particulières et/ou au siège social du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à informer ses filiales et leurs collaborateurs concernés de ce droit et des modalités de son exercice.

Article 8.- Responsabilité

8.1. Chaque partie sera responsable de ses manquements vis-à-vis de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations objets des présentes, pour les seuls dommages directs et certains, exclusivement imputables à sa défaillance ou à celle de ses éventuels sous-traitants à l’exclusion de toute autre indemnité.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu d’indemniser les préjudices immatériels directs et/ou indirects, consécutifs ou non à un dommage matériel et/ou corporel, tels que préjudice commercial, perte de commande, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

8.2. Sauf faute lourde, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en outre être engagée notamment du fait :

de la contamination des données et/ou logiciels du CLIENT par un virus applicatif ou un virus dont la parade est inconnue au jour de la contamination ;
des intrusions malveillantes, attaques émanant de tiers et visant les espaces de stockages des données relatives au CLIENT, malgré les mesures techniques raisonnablement mises en place par le PRESTATAIRE ;
des conséquences du détournement éventuel des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT, sauf pour le PRESTATAIRE à être directement impliqué dans ce détournement ;
de cas de force majeure décrits à l’article Force Majeur ci-après.

8.3. En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts versés au cours d’une année civile dans le cadre de l’exécution des Documents Contractuels, ne pourra excéder, toutes causes confondues, le montant des sommes effectivement perçues par le PRESTATAIRE du CLIENT au cours des douze derniers mois précédant donnant lieu à la mise en cause de sa responsabilité.

8.4. Toute mise en cause de la responsabilité du PRESTATAIRE pour quelque faute que ce soit en relation avec la conclusion, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution et/ou la terminaison des présentes, ne pourra plus être valablement engagée au-delà d’un délai de douze (12) mois suivant la réalisation du fait ayant justifié cette mise en cause de la responsabilité du PRESTATAIRE.

8.5. Le PRESTATAIRE garantit qu’il est assuré au titre de sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour un montant au moins égal à 3 000 000 euros.

Article 9.- Force majeure

La responsabilité de chacune des parties ne pourra être engagée en cas de retards ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

Est également considéré par les parties comme cas de force majeure au titre des présentes le blocage ou l’interruption des réseaux de télécommunication, le piratage informatique et la contamination des terminaux informatiques du PRESTATAIRE par un virus informatique non identifié par l’un au moins des logiciels antivirus couramment présents sur le marché.

Le PRESTATAIRE notifiera au CLIENT dans les plus brefs délais l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure.

Le PRESTATAIRE devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour tenter de limiter les conséquences dommageables qui résultent de la suspension de ses obligations pour lui-même et/ou pour l’autre partie, en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’une période d’un mois, et si aucune solution de substitution n’a pu être mise en place, les parties se rencontreront afin de décider des conditions de la poursuite de leurs relations contractuelles. Le CLIENT pourra également résilier immédiatement et de plein droit les Documents Contractuels affectés par le cas de force majeure, par lettre recommandée avec accusé de réception

Article 10.- Résiliation du présent contrat

10.1. En cas de manquement grave et/ou répété du PRESTATAIRE à ses engagements contractuels, le CLIENT pourra, de plein droit, résilier les Documents Contractuels, par lettre recommandée avec accusé de réception trente (30) jours après une mise en demeure restée sans réponse, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

10.2. En cas de manquement grave et/ou répété du CLIENT à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, le PRESTATAIRE, pourra de plein droit résilier les Documents Contractuels, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse (ramenés à 15 – quinze – jours en cas de défaut de paiement), sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre, et sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation au bénéfice du CLIENT.

Article 11.- Restitution des données

Chacune des parties s’engage, sous huit (8) jours ouvrés suivant le terme de leurs relations contractuelles, à restituer à l’autre partie l’ensemble des supports d’informations et des données placées sous son contrôle et appartenant à l’autre partie, mais aussi, les bases de données à caractère personnel, les informations obtenues dans le cadre des prestations de téléprospection, les données statistiques obtenues dans le cadre de la réalisation des missions etc.,

Le PRESTATAIRE s’engage notamment à ne conserver aucune copie des données et informations appartenant au CLIENT, étant toutefois précisé qu’il pourra conserver les données statistiques résultant des opérations de téléprospection, à des fins d’analyse de performance et d’optimisation, sous réserve de les rendre totalement anonymes.

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1. Chaque partie est et demeure propriétaire de l’ensemble des documents, contenus, logiciels, bases de données, brevets et de tous autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci-après désigné « les Éléments Propriétaires ») qu’elle met à disposition de l’autre partie ou qu’elle place sous sa responsabilité pour les besoins de l’exécution des Documents Contractuels.

En cas de mise à disposition de logiciels propriétés du PRESTATAIRE ou de tous tiers, le PRESTATAIRE concède au CLIENT une simple licence d’utilisation incessible, non exclusive et temporaire sur ces logiciels, pour le monde entier et pour les seuls besoins de l’exécution des Documents Contractuels.

Toute autre utilisation sans l’accord préalable et écrit du PRESTATAIRE est expressément interdit. Le CLIENT n’est notamment pas autorisé à reproduire, représenter, décompiler, désassembler, modifier, adapter, louer, céder, vendre le contenu de ces logiciels, le PRESTATAIRE se réservant l’exclusivité de toute opération de maintenance, d’interopérabilité ou autre, rendue nécessaire pour les besoins de la parfaite exécution des Documents Contractuels.

Toute résiliation de tout ou partie des prestations fournies dans le cadre de l’exécution des Documents Contractuels entraînera automatiquement et de plein droit résiliation de toute licence consentie sur les Éléments Propriétaires exploités pour la réalisation de la prestation concernée. Le CLIENT s’engage à cesser d’exploiter / utiliser ces logiciels à compter de la date à laquelle la résiliation deviendra effective.

12.2. Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE que toutes les données, informations, contenus communiqués au PRESTATAIRE ne violent pas les droits des tiers.

12.3. Chacune des parties s’engage à indemniser l’autre partie des conséquences financières de toute revendication et/ou action engagée par tout tiers fondée sur une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de l’exploitation de contenus illicites, en comprenant les frais de procédure et les frais d’avocat que l’autre partie aura été contrainte d’engager.

Article 13. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garantir la confidentialité des données confiées par l’autre partie et à ne les communiquer à quelque tiers que ce soit sous aucun prétexte sans l’autorisation préalable écrite de l’autre partie.

Ne seront pas considérées comme des informations confidentielles celles :

rendues accessibles au public ou à un tiers par la partie revendiquant son caractère confidentiel ;
notoirement connues antérieurement à leur divulgation ;
divulguées sur une base non confidentielle par un tiers la détenant légitimement ;
que la loi, un règlement ou une décision de justice exécutoire oblige à divulguer, à condition d’en informer préalablement l’autre Partie ;
dont la communication a été autorisée par la partie en revendiquant le caractère confidentiel préalablement et par écrit.

Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses préposés et collaborateurs.

Cette obligation perdurera pendant une durée de 5 (cinq) ans après l’expiration des Documents Contractuels.

Article 14. Intuitu personae

Le PRESTATAIRE peut librement sous-traiter tout ou partie des obligations qui lui sont confiées aux termes des Documents Contractuels.

Dans le cas où le CLIENT validerait le recours à quelque sous-traitant que ce soit, les relations entre le PRESTATAIRE et ses sous-traitants ou prestataires indépendants éventuels relèveront de sa seule responsabilité, le PRESTATAIRE restant seul responsable de la bonne exécution des présentes auprès du CLIENT.

Article 15. Clauses finales

15.1. Non sollicitation de personnel

Les parties s’interdisent expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement, toute personne, salariée ou non, intervenant pour le compte ou sous l’autorité de l’autre partie (les intérimaires, personnes titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, personnel mis à la disposition de chaque partie), sauf accord exprès et préalable de cette autre partie.

La présente interdiction vaudra alors même que ledit collaborateur serait à l’initiative de la sollicitation.

La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les deux (2) années qui suivront sa cessation, quel qu’en soit le motif.

En cas de violation de cette clause, la partie défaillante s’engage à verser à l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et définitive selon le cas un montant équivalent à douze (12) fois la dernière rémunération brute mensuelle versée au collaborateur concerné, augmenté des charges sociales patronales.

15.2. Indépendance des parties

Chacune des parties est juridiquement et financièrement indépendante de l’autre et agit en son nom et sous sa seule responsabilité.

En outre, chacune des parties demeurera seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits, matériels et personnels.

Le présent Contrat ne doit, en aucun cas, être interprété comme créant une solidarité entre les parties, sauf s’il en est expressément disposé autrement.

15.3. Dissociation

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier et mettre en œuvre une disposition d’effet équivalent.

15.4. Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des Documents Contractuels ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette stipulation.

15.5. Déclaration

Chacune des parties déclare disposer d’un personnel déclaré, employé et rétribué régulièrement au regard de la législation du travail.

Article 16 : Loi et juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tout litige concernant sa conclusion, son interprétation et/ou son exécution sera soumis aux juridictions compétentes de Paris, nonobstant toute pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé ou d’urgence.